| 1. | Danish law still applied only to the Danish settlers, though.
La loi danoise ne s'appliquait en revanche toujours qu'aux seuls colons. |
| 2. | Illegal discharges into danish waters must be penalised under danish law.
les rejets illégaux dans les eaux territoriales danoises doivent être sanctionnés en vertu du droit danois. |
| 3. | Hans Jonatan (1784–1827) (also known as Hans Jonathan) was the subject of an important test case in Danish law on slavery.
Hans Jonatan, aussi orthographié Hans Jonathan (1784–1827), est un ancien esclave qui fut l'objet d'un jugement faisant référence au Danemark sur l'esclavage. |
| 4. | According to Danish law, it was not illegal to join a foreign army, but active recruiting on Danish soil was illegal.
La loi danoise autorise les citoyens danois à s'engager dans une armée étrangère, mais le recrutement actif sur le sol danois est interdit. |
| 5. | The party was set up under Danish law on 7 November 2005 and founded as a European Party in Brussels on 8 November 2005.
Le parti a été fondé d'après la loi danoise le 7 novembre 2005, puis comme parti politique européen à Bruxelles le 8 novembre 2005. |
| 6. | The danish authorities do not consider that they are obliged under community law to pay this compensation to workers taking early retirement who do not meet the conditions required under danish law.
les autorités danoises ne considèrent pas qu'elles sont tenues par la législation communautaire de verser ces prestations aux travailleurs en préretraite lorsqu'ils ne remplissent pas les conditions fixées par la législation danoise. |
| 7. | I have the greatest respect for your opinion , but my point of view is as follows: a danish law , as stated in your question does not contravene the schengen acquis.
je respecte tout à fait votre opinion , mais mon point de vue est le suivant : une loi danoise dont le contenu est conforme à la question posée n'est pas contraire à l'acquis schengen. |
| 8. | A danish company with a registered address in copenhagen and 35 employees is , under danish law , obliged to accept the workers appointing representatives to the management of the enterprise. this ensures that the workers get some insight into the position and future of the enterprise.
en vertu du droit danois , une société danoise ayant son siège statutaire au danemark et employant 35 personnes est tenue d'autoriser son personnel à élire des représentants , ce qui permet aux employés de se faire une idée plus précise de la situation et de l'avenir de leur entreprise. |
