French translation for "remedy for breach of contract"

remède au non respect de contrat (mesure prise par une partie contre l'autre n'ayant pas respecté le contrat)

Related Translations:

remedy:  n. remède; médicament; réparation, dédommagementv. remédier; corriger; arranger, réparer

herbal remedy:  remèdes à base de plantes, un remède de plantes

equitable remedy:  un remède équitable (médicament qui est juste)

quack remedy:  remède de charlatan

provisional remedy:  remède provisoire (mesure attribuée temporairement par le tribunal jusqu'à l'éclaircissement de l'affaire)

declaratory remedy:  recours déclamatoire, déclaration d'un tribunal concernant les droits de l'une des parties

magic remedy:  un remède magique

alternative remedy:  remède alternatif, remède de remplacement, recours à la place du remède original

legal remedy:  aide juridique (moyen accordé par le tribunal pour protéger les droits d'un victime, remède)

civil remedy:  recours civil, recours que le tribunal est en droit d'offrir dans une poursuite civile

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