English translation for "acte administratif"

administrative act

Example Sentences:

	1.	This was Kennedy's last official act as president. Ce fut le dernier acte administratif du cardinal de Cheverus.
	2.	Let me explain why. the act of granting discharge is not an administrative act. je voudrais expliquer ceci: cet acte de décharge n'est pas un acte administratif.
	3.	Release would , in fact , continue to depend on an administrative document issued by the office of departure. l'apurement continuerait en effet à dépendre d'un acte administratif du bureau de départ.
	4.	An administrative act will therefore also suffice , as long as it can guarantee that the directive will be applied transparently. un acte administratif y suffira donc également pourvu qu'il puisse garantir l'application transparente de la directive.
	5.	Mr president , commissioner , you were somewhat indignant that parliament is addressing this question , but is it really just an administrative act? monsieur le président , monsieur le commissaire , vous étiez légèrement contrarié à l' idée que le parlement se saisisse de cette question. mais est-ce uniquement un acte administratif ?
	6.	Provisions for a single application procedure leading to one combined title encompassing both residence and work permits within one administrative act will contribute to simplifying and harmonising the rules currently applicable in member states. l'instauration d'une procédure de demande unique débouchant sur la délivrance , dans le cadre d'un seul acte administratif , d'un titre combiné autorisant à la fois le séjour et le travail contribueront à simplifier et à harmoniser les règles actuellement applicables dans les États membres.
	7.	Finally , examination of community cultural action goes beyond existing direct programmes - kaleidoscope , ariane and raphael , which certainly deserve praise and encouragement - and involves any administrative and financial act which has any repercussions on culture. finalement l'examen de l'action culturelle de la communauté va plus loin que le programme concret d'actions directes - programmes kaleidoscope , ariane et raphael - dignes , de toute façon , d'éloges et d'encouragement , afin d'analyser tout acte administratif et financier qui ait une répercussion dans le domaine de la culture.
	8.	(el) commissioner , if a european citizen is affected by an administrative act , to which of the triangle of bodies should he turn in defence of his legitimate interests: to the national regulatory authorities , the european telecommunications market authority currently being established or the commission? (el) madame la commissaire , si un citoyen européen se voit lésé par un acte administratif , vers quel élément du triangle devra-t-il se tourner pour faire valoir ses intérêts légitimes: l'autorité réglementaire nationale , l'autorité européenne du marché des télécommunications en cours de mise en place ou la commission?

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