| 1. | In this way , the swedish model of collective agreements is protected. de cette manière , le modèle de convention collective suédois est protégé. |
| 2. | The company has a collective agreement with its workers , just as swedish employers have with theirs. l’entreprise dispose d’une convention collective avec ses travailleurs , tout comme les employeurs suédois ont la leur. |
| 3. | Secondly , why can the extension of working time be governed only by a collective agreement? deuxièmement , pourquoi la prolongation du temps de travail ne peut-elle être régie que par une convention collective? |
| 4. | Since 1989, all FPAQ’s producers abide by a collective agreement to market their product. Depuis 1989, tous les producteurs de la FPAQ doivent respecter une convention collective pour la commercialisation de leurs produits. |
| 5. | Workers are fighting to secure a collective wage agreement that will enable good , secure jobs to be preserved. les travailleurs se battent pour obtenir une convention collective qui leur permettra de conserver des emplois convenables et sûrs. |
| 6. | The lockout lasted until August 1, 2011, when the union ratified a new three year collective bargaining agreement. Le conflit a duré jusqu'au 1er août 2011, lorsque le syndicat a ratifié une nouvelle convention collective de trois ans. |
| 7. | The directive supports the principle of individual agreements that is contrary to the collective agreement model that exists in denmark. la directive soutient le principe des accords individuels , qui est contraire au modèle de convention collective existant au danemark. |
| 8. | He is coauthor of Loi sur les décrets de convention collective annotée, published by Wilson & Lafleur in 1990. Il est le coauteur de la «Loi sur les décrets de convention collective annotée» éditée par Wilson et Lafleur en 1990. |
| 9. | According to the collective bargaining agreement, he was a restricted free-agent, and therefore, the Devils were due compensation. Suivant les termes de la convention collective, il était agent libre avec restriction et, par conséquent, les Devils devaient recevoir une indemnisation. |
| 10. | A business-owner could not refuse to start negotiations towards a collective contract if qualified representatives of the employees demanded it. Un chef d’entreprise ne peut refuser d’entamer des négociations en vue d’une convention collective lorsque les représentants qualifiés du personnel l’exigent. |