| 1. | The accession to the european patents convention will enable this.
l'accession à la convention sur le brevet européen le permettra. |
| 2. | We have a legal basis in the form of the european patent convention.
nous disposons d'une base juridique sous la forme de la convention sur le brevet européen. |
| 3. | Under Article 52(2)(c) EPC, the patentability of programs for computers is excluded.
En Europe, l'article 52(2) de la Convention sur le brevet européen exclut la brevetabilité des programmes d'ordinateur. |
| 4. | (sv) the currently applicable european patent convention is interpreted differently from one member state to another.
la convention sur le brevet européen actuellement en vigueur est interprétée différemment d'un État membre à l'autre. |
| 5. | The process of renegotiating the european patent convention would not require any contribution from this parliament.
or le processus de renégociation de la convention sur le brevet européen n'exigerait aucune contribution de ce parlement. |
| 6. | At the moment the european patent convention draws a clear line between inventions and living material.
actuellement , la convention sur le brevet européen marque une séparation claire entre les inventions et le matériel vivant. |
| 7. | The current rules in the european patent convention leave patent examiners very wide decision-making powers.
les règles actuelles de la convention sur le brevet européen laissent aux examinateurs des brevets des pouvoirs de décision très larges. |
| 8. | However , as has already been indicated , we are dealing with the european patent convention (epc) here.
mais , ainsi que nous l'avons déjà dit , c'est de la convention sur le brevet européen (cbe) qu'il s'agit ici. |
| 9. | That , i think , sounds wise , especially since the european patent convention does emphasise that software cannot be patented.
cela me semble judicieux , d'autant plus que dans la convention sur le brevet européen l'accent est mis sur la non-brevetabilité des logiciels. |
| 10. | If we had arrived at a conclusion based on the european patent convention in this matter , you would have my full support.
si nous étions arrivés à une conclusion basée sur la convention sur le brevet européen en cette matière , je vous aurais pleinement soutenu. |
