English translation for "cour suprême de la colombie-britannique"

supreme court of british columbia

Example Sentences:

	1.	In 1963, he was appointed Chief Justice of the Supreme Court of British Columbia. En 1967, il a été nommé juge de la Cour suprême de la Colombie-Britannique.
	2.	The rules of procedure for the SCY are based upon those of the Supreme Court of British Columbia. Les règles des procédures de la Cour suprême du Yukon sont basées sur celles de la Cour suprême de la Colombie-Britannique.
	3.	The case was heard at the Supreme Court of British Columbia, which ruled in favour of the BCCLA in June 2012. L'affaire a été entendue par la Cour suprême de la Colombie-Britannique qui a jugé en faveur de la BCCLA en juin 2012.
	4.	Additionally, B.C. Supreme Court Justice Glen Parrett added him to the national sex offender registry, given the sexual assaults committed as part of the murders and Legebokoff's apparent degradation of the victims' bodies. En outre, le juge de la Cour suprême de la Colombie-Britannique, Glen Parrett, l'a ajouté au registre national des délinquants sexuels, compte tenu des agressions sexuelles commises dans le cadre des meurtres et de la dégradation apparente du corps des victimes par Legebokoff.
	5.	The prosecutor attempted to classify her death as a hate crime, but Supreme Court of British Columbia Justice Patrick Dohm ruled that the crime was not motivated by hate because he did not know of her transgender identity when meeting her and thus could have not targeted her for it. Le procureur a tenté de classer sa mort comme un crime haineux, mais la Cour suprême de la Colombie-Britannique a jugé que le crime n'avait pas été motivé par la haine, car il ne connaissait pas son identité transgenre lors de sa rencontre avec elle, et n'a donc pas pu spécifiquement la prendre pour cible pour cette raison.

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