| 1. | Mrs banotti mentioned the americans with disabilities act.
mme banotti a évoqué la loi américaine «the americans with disabilities act». |
| 2. | The US Government requires a 10% concentration of chocolate liquor.
La loi américaine exige une concentration minimum de 10 % de cacao. |
| 3. | First we admit that an american law is valid in the european union.
d'une part , on admet qu'une loi américaine s'applique dans l'union européenne. |
| 4. | At the time, American law offered no copyright protection to foreigners.
En effet, à l'époque, la loi américaine sur le droit d'auteur ne protégeait pas les étrangers. |
| 5. | Finally , we are challenging the conformity of the american section 301 legislation.
enfin , nous remettons en question la conformité de la section 301 de la loi américaine. |
| 6. | The Environmental Law of the 1980s, led to printers trying out water-based inks.
La loi américaine de protection de l’environnement de 1980 a amené les imprimeurs à tester les encres à l’eau. |
| 7. | Yet the government argues that US law does not apply to protect the human prisoners there".
Cependant le gouvernement déclare que la loi américaine ne peut pas s'appliquer pour protéger un prisonnier là-bas ». |
| 8. | Now , however , section 301 of us external trade law is coming back to haunt us.
pourtant , voilà que l'article 301 de la loi américaine sur le commerce extérieur refait son apparition aujourd'hui. |
| 9. | Equip the union with real retaliatory legislation , cribbing it from american law if you have to!
dotez l'union d'une véritable législation de rétorsion , en la calquant s'il le faut sur la loi américaine! |
| 10. | The U.S. law explicitly limits the total number of general officers who may be on active duty.
Le Code de la loi américaine limite explicitement le nombre total d'officiers généraux qui peuvent être en service actif. |
