English translation for "titre exécutoire européen"

european enforcement order

Example Sentences:

	1.	A european enforcement order , unlike a national one , could be enforced in all member states without any inter-state control. contrairement à un titre national , un titre exécutoire européen est d'application dans tous les États membres sans contrôle interétatique.
	2.	The council also established a general approach on the proposed regulation creating a european enforcement order for uncontested claims. le conseil a également défini une approche générale relative à la proposition de règlement portant création d’un titre exécutoire européen pour les créances incontestées.
	3.	I also understand that the commission intends to present a proposal for a regulation to establish a european order for payment procedure in the coming weeks. je crois aussi que la commission a l’intention de présenter une proposition de règlement établissant un titre exécutoire européen pour les procédures de paiement au cours des prochaines semaines.
	4.	I would also like to mention cooperation in the field of civil law , particularly the work which has commenced to create a european enforcement order for uncontested debts. je voudrais également parler de la coopération dans le domaine judiciaire civil , en particulier dans les travaux qui ont été entamés pour créer un titre exécutoire européen pour les dettes non contestées.
	5.	The presidency therefore attaches priority to pressing ahead to formulate a common policy on asylum and immigration , improve the management of the union' s external frontiers , intensify our action against drugs trafficking and establish mutual recognition of court rulings both in civil matters , through the european enforcement order , and in the criminal field. aussi la présidence juge-t-elle prioritaire de progresser dans la création d'une politique commune en matière d'asile et d'immigration , d'améliorer la gestion des frontières extérieures de l'union , de renforcer la lutte contre le trafic de stupéfiants et de parvenir à la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires tant au niveau civil , au moyen du titre exécutoire européen , qu'au niveau pénal.

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