The criteria for the altmark ruling need further work and clarification. les critères de l’arrêt altmark requièrent un examen et une clarification supplémentaires.
2.
The current proposals respond to the new environment arising from the altmark case. les propositions actuelles répondent au nouvel environnement né de l’arrêt altmark.
3.
With German reunification in 1990, the Altmark became part of a reconstituted Saxony-Anhalt. Avec la réunification allemande en 1990, l'Altmark fait partie de la Saxe-Anhalt reconstituée.
4.
On its way from the southern Atlantic to Germany, Altmark passed through Norwegian waters. Sur son chemin vers l'Allemagne l’Altmark passe à travers les eaux norvégiennes.
5.
In February 1940, Vian's flotilla was ordered to find and locate the German supply tanker, Altmark. En février 1940, la flottille de Vian trouve et localise le pétrolier ravitailleur allemand Altmark.
6.
When found, Altmark was in neutral Norwegian waters, escorted by two Norwegian torpedo boats. Lorsqu'il est trouvé, l' Altmark se situe dans les eaux neutres norvégiennes, escorté de 2 torpilleurs norvégiens.
7.
Under altmark , the compensation paid is therefore state aid and needs to be notified. dans le cas de l’arrêt altmark , la compensation payée constitue une aide d’État et doit donc être notifiée.
8.
Nonetheless, the Altmark incident sowed doubts about Norwegian neutrality among the Allies, as well as in Germany. Néanmoins, l'incident de l’Altmark sème des doutes sur la neutralité norvégienne parmi les Alliés, ainsi qu'en Allemagne.
9.
On 9 October, aircraft from Ark Royal spotted the German tanker Altmark, which supplied Graf Spee. Le 9 octobre, un avion de l'Ark Royal repère le pétrolier ravitailleur Altmark, censé réapprovisionner le Graf Spee.
10.
Finally , i think we need to consider the issue of the fourth criterion from the altmark ruling. enfin , je pense , madame la commissaire , qu’il faudra se pencher sur la question du quatrième critère altmark.
