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Home > english-french > "habilitation" in French

French translation for "habilitation"

 
n. habilitation
Example Sentences:
1.This second arrangement may be carried out directly by the victims or indirectly , through qualified entities , whether appointed in advance or designated ad hoc , such as consumer or business associations.
Dans ce dernier cas , ce sont les victimes qui interviennent directement ou indirectement , via des organismes qualifiés , préalablement désignés ou qui ont fait l'objet d'une habilitation ad hoc , tels que des associations de consommateurs ou d'entrepreneurs.
2.The report produced by the commission on 12 may 1999 , which it was pursuant to article 8 of the council enabling regulation , was the first step in the process leading to the adoption of a new regulation.
Le rapport produit par la commission le 12 mai 1999 conformément à l' article 8 du règlement d' habilitation du conseil était la première étape du processus conduisant à l' adoption d' un nouveau règlement.
3.The task of the convention is indeed going to focus on incorporating a constitutional provision into the constitutional treaty to enable the union to negotiate accession in practical terms with the council of europe and to decide , in accordance with normal procedure , when accession should take place and under what conditions , without in any way undermining the individual commitments of each member state to the european convention on human rights and its additional protocols.
La tâche de la convention va en effet se concentrer sur l'introduction d'une habilitation de nature constitutionnelle dans le traité constitutionnel afin que l'union puisse adhérer à la convention européenne des droits de l'homme. il incombera ensuite à l'union de négocier concrètement l'adhésion avec le conseil de l'europe et de décider le moment de l'adhésion et ses modalités respectives , selon les procédures habituelles , sans remettre en cause les engagements individuels de chaque État membre par rapport à la convention européenne des droits de l'homme et ses protocoles additionnels.
4.In the court's opinion , the transactions underlying the commitments are also , taken as a whole , legal and regular , although some commitments were effected either without budgetary authorisation or without a legal base.
Les activités à la base des engagements sont également globalement conformes et régulières d'après la cour des comptes , bien qu'on ait procédé à certains engagements sans habilitation conforme au budget ou sans base légale.
5.This means that , if a clear correlation between political and technical matters is created within framework legislation , technical implementing powers and powers to adapt to technological progress will need to be decided as quickly as possible and backed up by giving the european parliament a clear callback right if anyone acts ultra vires or fails to abide by the transparency rule , for example , during the consultation process.
Cela signifie que , si des rapports clairs sont créés entre les activités politiques et techniques dans une législation-cadre , il convient de donner le plus rapidement possible l'habilitation d'une mise en uvre dans le domaine technique et d'un ajustement aux évolutions technologiques , et ceci doit être appuyé par l'octroi d'un droit de rappel clair au parlement européen , dans le cas où on porte atteinte à cette habilitation ou dans le cas où la demande de transparence n'est par exemple pas respectée lors de la consultation.
6.Consumers definitely have to be empowered to take responsible decisions regarding their personal finance , and only in this way will they be able to reap the tangible benefits that come from financial integration in the european union.
Les consommateurs doivent sans aucun doute être autonomisés , de manière à être capables de prendre des décisions responsables concernant leurs finances personnelles. seule cette habilitation leur permettra d'engranger les bénéfices tangibles qui découlent de l'intégration financière de l'union européenne.
7.Secondly , the commission , having been authorised by the council , may decide to implement a rule of exemption from notification with regard to state aid.
Deuxièmement , la commission , après habilitation du conseil , peut décider de mettre en œuvre un règlement d’exemption de notification quand il s’agit d’aides d’État.
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