On 20 July 1955, Judge Carrias issued limited letters rogatory. Le 20 juillet, le juge Carrias délivre une commission rogatoire d'ordre limité.
2.
On 29 September 1955, Judge Carrias issued new, expanded letters rogatory to Chenevier and Gillard. Le 29 septembre, le juge Carrias délivre une nouvelle commission rogatoire plus large aux commissaires Chenevier et Gillard.
3.
For several months the judicial authorities and rogatory committees of several member states have been conducting investigations and enquiries and drawing up reports. depuis plusieurs mois , les autorités judiciaires et les commissions rogatoires de plusieurs États membres mènent des investigations et des enquêtes et dressent des rapports.
4.
It is also in line with the discussions already under way on giving europol's liaison officers a coordinating role for letters rogatory. elle s'inscrit dans la discussion déjà en cours , qui vise à confier aux fonctionnaires de liaison d'europol un rôle de coordination pour les commissions rogatoires.
5.
We are proposing agreements for a direct communication between magistrates , for establishing specific times for letters rogatory , and for the automatic circulation of evidence. nous proposons des conventions pour la communication directe entre les magistrats , pour la fixation de délais précis des commissions rogatoires , pour la circulation automatique des preuves.
6.
In November 1994, when he appeared to give a press conference at the University of Aix-en-Provence on the Vasarely affair, the police arrived and attempted to challenge Debbasch's attempt to avail himself of a Letter rogatory. En novembre 1994, alors qu'il s'apprête à donner une conférence de presse à l'Université d'Aix-en-Provence sur l'affaire Vasarely, la gendarmerie arrive et tente d'interpeller le Doyen en se prévalant d'une commission rogatoire.
7.
It is a balance that should always be maintained , and the means we are approving today , from a reciprocal assessment to points of contact , to letters rogatory , are means of achieving legality. il s'agit d'un équilibre qui doit être toujours maintenu , et les instruments que nous approuvons aujourd'hui - de l'évaluation réciproque aux points de contact , aux commissions rogatoires - sont des instruments pour la légalité.
8.
Article 3 lays down the obligation of the country that receives a letter rogatory asking for legal assistance to send the petitioning country the originals of the documents having evidential value or , failing that , a copy with a certificate of authenticity. l'article 3 établit l'obligation de l'État requis d'une commission rogatoire d'entraide judiciaire d'envoyer à l'État requérant les originaux de documents considérés comme des preuves ou , à défaut , leur copie certifiée conforme.
9.
And i would like to recall that , very often , in this field of organized crime , it is not a question of defending one citizen but great economic forces that are managing to systematically block the letters rogatory. je voudrais aussi rappeler que dans ce domaine de la criminalité organisée , il s'agit très souvent non pas de défense d'un citoyen , mais de grandes puissances économiques qui réussissent à bloquer systématiquement les commissions rogatoires.
10.
The figures indicate answers to letters rogatory in the various countries , even over a long period , of around 15 %: a judge or a bench of magistrates ask for 100 % and 15 % reply. les chiffres parlent de réponses à des commissions rogatoires dans les différents pays , même à longue échéance , autour de 15 pour cent: c'est-àdire , un juge , ou un ensemble de magistrats , demandent cent et les réponses sont de 15 pour cent.
