| 1. | Out-of-court settlement of consumer disputes
résolution extrajudiciaire des litiges de consommation |
| 2. | The extrajudicial record of the russian state is already a tradition.
l'historique extrajudiciaire de l'État russe constitue d'ores et déjà une tradition. |
| 3. | It would be appropriate to encourage swift out-of-court settlements.
il serait opportun de favoriser des solutions rapides à l'amiable de nature extrajudiciaire. |
| 4. | Passengers have no effective means of control or extra-judicial appeal.
les passagers ne disposent d’aucun moyen de contrôle ou de recours extrajudiciaire efficaces; |
| 5. | The european union condemned this extrajudicial killing as contrary to international law.
l’union européenne a dénoncé cette exécution extrajudiciaire comme étant contraire au droit international. |
| 6. | Hence we welcome this initiative to create a user-friendly , extra-judicial network across europe.
nous soutenons donc cette initiative visant à créer un réseau extrajudiciaire convivial à travers l'europe. |
| 7. | In addition , the consumer is also safeguarded as regards the court or out-of-court settlement of claims.
en outre , les consommateurs sont également protégés en matière de recours judiciaire et extrajudiciaire. |
| 8. | Amendment no 35 and 36 concern complaint schemes and out-of-court redress mechanisms of the proposal.
les amendements 35 et 36 concernent les mécanismes de plaintes et les mécanismes de règlement extrajudiciaire exposés par la proposition. |
| 9. | We also back the proposal to include within the scheme mechanisms for resolving disputes outside the courts.
nous appuyons également la proposition qui vise à inclure dans le système des mécanismes de résolution extrajudiciaire des litiges. |
| 10. | Mr president , i have been a keen supporter of the alternative and out-of-court settlement of disputes for years.
monsieur le président , je plaide depuis des années en faveur d'une résolution alternative et extrajudiciaire des litiges. |
