Is the issue to be decided justiciable? Leur résolution pourrait-elle être justifiée ?
2.
In writing. - conservatives recall their long-held view that the charter of fundamental rights should not be justiciable. par écrit. - (en) les conservateurs rappellent leur opinion de longue date selon laquelle la charte des droits fondamentaux n'est pas défendable.
3.
Before the constitution had even been signed , let alone ratified , the european court of justice had indicated that it would treat the charter of fundamental rights as justiciable. avant la signature , et par conséquent la ratification , de la constitution , la cour de justice européenne avait indiqué que la charte des droits fondamentaux serait considérée comme justiciable.
4.
The rule of law requires that all laws apply to all citizens equally , that they are enforced impartially , that they are justiciable in open courts accessible to all. l'État de droit nécessite que toutes les lois s'appliquent de la même manière à tous les citoyens , qu'elles soient appliquées avec impartialité et appliquées dans des tribunaux accessibles à tous.
5.
Protocol 7 says , i quote: 'for the avoidance of doubt , nothing in title iv of the charter creates justiciable rights applicable to poland or the united kingdom'. le protocole 7 dit , je cite: "pour dissiper tout doute , rien dans le titre iv de la charte ne crée des droits justiciables applicables à la pologne et au royaume-uni ".
6.
Mr president , the united states , we recall , is the country of the world which has had , for the longest time , an entrenched and justiciable bill of rights. monsieur le président , les États-unis , rappelons-le , sont le premier pays à avoir , une convention des droits de l'homme bien définie et justiciable et ce , depuis plus longtemps que tout autre pays au monde.
7.
For example , i was speaking recently with some very senior judges in germany who were clear , on the basis of the history and traditions of their country , that these matters should be contained in a justiciable charter. par exemple , j'ai récemment discuté avec certains juges allemands très haut placés qui pensaient , sur la base de l'histoire et des traditions de leur pays , que ces questions devraient être contenues dans une charte justiciable.
8.
We need to seriously review the workings of the arrest warrant to include only a limited list of serious crimes - always satisfying the condition of double criminality - as being the only ones justiciable under the european arrest warrant. nous devons réexaminer sérieusement le fonctionnement du mandat d'arrêt , de façon à y inclure uniquement une liste restreinte de crimes graves , toujours dans le respect du principe de double incrimination , ces crimes étant les seuls à pouvoir faire l'objet d'un mandat d'arrêt européen.
9.
However , protocol 7 of the future lisbon treaty , which arranges the opt-out for the uk and poland , provides 'for the avoidance of doubt' that 'the charter does not extend the ability of the court of justice of the european union' to pass judgment on laws or regulations of these countries on the basis of the charter , nor does it 'create justiciable rights applicable to poland or the united kingdom'. néanmoins le protocole 7 du futur traité de lisbonne organise l'opting out du royaume-uni et de la pologne , et "pour dissiper tout doute" statue que la "charte n'étend pas la faculté de la cour de justice de l'union européenne" de juger un acte législatif ou réglementaire de ces pays sur base de la charte , et "ne crée (pas) des droits justiciables à la pologne ou au royaume-uni".
10.
Look at the number of policies and institutions envisaged by the constitution that have been or are being enacted regardless: the european external action service , the european human rights agency , the european defence agency , the european space programme , the european external borders agency , a justiciable charter of fundamental rights: none of these has any proper legal basis outside the constitution. regardez donc la série de politiques et d’institutions envisagées par la constitution et qui ont quand même été , ou sont en train d’être mises en application ou créées: le service européen d’action extérieure , l’agence européenne des droits de l’homme , l’agence européenne de la défense , le programme spatial européen , l’agence européenne des frontières extérieures , une charte des droits fondamentaux applicable par les tribunaux: aucune d’entre elles ne possède de base juridique appropriée en dehors de la constitution.
