n. fait d'être justiciable, fait de pouvoir être tranché par un tribunal
Example Sentences:
1.
Every clause , every article of the brok report is based on that treaty already having justiciability , which of course it does not. chaque clause , chaque article du rapport brok repose sur l'idée que le traité a déjà force de loi , ce qui n'est pas le cas.
2.
Like parliament , we would have preferred to see the charter apply to all 27 member states , with no exceptions to its full justiciability , but we should not underestimate the results achieved. comme le parlement , nous aurions préféré voir la charte s'appliquer à l'ensemble des 27 États membres , sans aucune exception à sa totale légitimité , mais nous ne devrions pas sous-estimer les résultats obtenus.
3.
The proclamation of the revised charter will provide the basis for a cross-reference in the new treaty that will be signed the following day in lisbon , extending the legal value and justiciability to the rights enshrined in it. la proclamation de la charte révisée permettra d'ajouter une référence à celle-ci dans le nouveau traité qui sera signé le lendemain à lisbonne , conférant davantage de valeur juridique et de légitimité aux droits qui y sont inscrits.
4.
One could say at this point that this goes without saying , but the proposal includes a significant innovation , which i think would be a real step forward for the internal market - the justiciability of what we are doing here , and the justiciability of the tendering procedure. on pourrait dire qu'il s'agit d'une évidence , mais l'amendement contient une nouveauté essentielle. je pense que ce serait un vrai pas en avant que l'on accomplit ici pour le marché intérieur , et en particulier pour la justiciabilité de celui-ci , pour la justiciabilité de la procédure de soumission.
5.
One could say at this point that this goes without saying , but the proposal includes a significant innovation , which i think would be a real step forward for the internal market - the justiciability of what we are doing here , and the justiciability of the tendering procedure. on pourrait dire qu'il s'agit d'une évidence , mais l'amendement contient une nouveauté essentielle. je pense que ce serait un vrai pas en avant que l'on accomplit ici pour le marché intérieur , et en particulier pour la justiciabilité de celui-ci , pour la justiciabilité de la procédure de soumission.
