| 1. | Subject: misapplication of the acquired rights directive with respect to british lecturers
objet: application incorrecte de la directive sur les droits acquis des travailleurs en ce qui concerne les chargés d'enseignement britanniques |
| 2. | Alain juppé's myopic deflationary policies were mad in themselves but also a misapplication of the maastricht treaty.
la politique déflationniste myope d'alain juppé , en plus d'être insensée , était également en porte-à-faux avec le traité de maastricht. |
| 3. | In 1985, while studying pre-med in Seattle, WA, Cindy was severely poisoned by a misapplication of pesticides in her apartment.
En 1985 alors qu'elle étudie en pre-medical (en) à Seattle, Cindy est gravement empoisonnée lors d'une mauvaise application de pesticides dans son appartement. |
| 4. | And where they perceive misapplication or unfair application of european legislation , they want a relatively simple , easy and effective way of dealing with that situation.
et lorsqu'ils perçoivent une mauvaise utilisation ou une application inéquitable de la législation européenne , ils veulent une solution relativement simple , facile et efficace pour régler le problème. |
| 5. | In writing. - to enjoy the benefits of the internal market , consumers must have an effective means of redress following misapplication of internal market law.
pour apprécier les avantages du marché intérieur , les consommateurs doivent disposer d'un moyen efficace de recours dans tous les cas de mauvaise application du droit relatif au marché intérieur. |
| 6. | To date the commission has received complaints against three member states - france , spain and belgium - all the complaints alleging misapplication of the directive.
a ce jour , la commission a reçu des plaintes à l'encontre de trois États membres , à savoir la france , l'espagne et la belgique , accusés de mauvaise application de la directive en question. |
| 7. | On the other hand , the procedure referred to in question e-1336/01 earlier more specifically concerns problems surrounding the misapplication of directive 89/48 to the psychology profession.
en revanche , la procédure à laquelle il est fait référence dans la question e-1336/01 posée précédemment traite plus spécifiquement de problèmes entourant une application impropre de la directive 89/48 aux métiers ayant trait à la psychologie. |
| 8. | For example , in romania , the particularly complex legislative framework leads to procedural errors , while the misapplication of public procurement regulations can impede the use of the structural funds.
en roumanie , par exemple , la complexité particulière du cadre législatif engendre des erreurs de procédure , tandis que la mauvaise application des règlements en matière de marchés publics peut entraver l'utilisation des fonds structurels. |
| 9. | Solvit is an online problem-solving network in which the member states work together in a pragmatic way to resolve problems that have arisen as a result of the misapplication of internal market rules by public authorities.
solvit est un réseau de résolution de problèmes en ligne dans le cadre duquel les États membres collaborent de manière pragmatique à résoudre les problèmes qui apparaissent à la suite d'une mauvaise application des règles du marché intérieur par les autorités publiques. |
| 10. | The conflict was provoked by the misapplication of the last edict of pacification and by a conflict between Navarre and the lieutenant-general of the king in Guyenne, a province in which Henry was governor.
Mais, en réalité, le conflit fut provoqué par la mauvaise application du dernier édit de pacification et par un conflit entre le roi de Navarre et le lieutenant général du roi de France en Guyenne — province dont le roi de Navarre est gouverneur. |
