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Home > french-english > "extraterritorial" in English

English translation for "extraterritorial"

adj. exterritorial, outside the territorial limits of jurisdiction, extraterritorial
Example Sentences:
1.I would like to make it clear that parliament is an extra-territorial body.
je voudrais préciser que le parlement est un organe extraterritorial.
2.With the occupancy of the UN, the area became an extraterritorial jurisdiction, similar to an embassy or consulate.
Avec l'arrivée de l'ONU, le site du campus est devenu extraterritorial, de la même façon qu'une ambassade ou un consulat.
3.The eu should denounce this example , loud and clear , as an example of the extraterritorial application of national legislation.
l'ue devrait , sur la base de cet exemple , condamner haut et fort toute volonté de donner un caractère extraterritorial à des législations nationales.
4.Let me now turn to the problem of extra-territorial legislation reflected in the helms-burton act and the iran-libya sanctions act , ilsa.
j'en viens à présent au problème du caractère extraterritorial de certaines lois , comme la loi helms-burton et la loi de sanctions contre l'iran et la lybie , l'ilsa.
5.The second question is whether the austrian presidency plans a prompt follow-up to the agreements reached in may with the united states on extra-territorial legislation.
la deuxième question est de savoir si la présidence en exercice du conseil pense procéder à un suivi ponctuel des accords conclus en mai avec les États-unis sur les lois à effet extraterritorial.
6.I can assure mr newens that the council will do everything possible to counter third-country legislation with extra-territorial effect which is damaging to the interests of firms and individuals in the european union.
je peux faire la promesse à m. newens que le conseil mettra tout en oeuvre pour combattre la législation de pays tiers dont l'impact extraterritorial lèse les intérêts des entreprises et des personnes de l'union européenne.
7.We cannot condemn the helms-burton or d'amato legislation for claiming extraterritorial jurisdiction , and then think that we can introduce the same sort of thing here.
considérant le caractère extraterritorial d'une telle mesure , ce serait impossible sur le plan juridique. nous ne pouvons pas d'une part le condamner dans le cas des lois helms-burton ou d'amato et penser d'autre part que nous pourrions l'introduire dans ce cas précis.
8.In line with its claim to be a "primarily non-territorial" state Atlantium does not maintain any formal territorial claims; however, it does promote the idea that Cruickshank's apartment, and the Province of Aurora, have extraterritorial status; in practice these properties remain under Australian jurisdiction.
Atlantium n'a pas de prétention territoriale formelle ; toutefois l'appartement de Cruickshank et Aurora ont un statut extraterritorial ; dans la pratique, ces propriétés restent sous compétence australienne.
9.The use of extraterritorial legislation , as with helmsburton or nato , proves that the united states have still not discovered how to play their role as the sole world power in a fair manner.
l'approche consistant à donner un caractère extraterritorial aux législations , comme cela s'est produit avec la loi helms-burton ou au sein de l'otan , montre que les États-unis d'amérique n'ont manifestement pas encore trouvé l'intérêt d'assumer d'une manière loyale leur rôle d'unique puissance mondiale.
10.I am talking in particular of the extraterritorial helms-burton and d'amato-kennedy acts , which find their best implementation in the economic embargo of cuba , and this in spite of a world-wide outcry and the condemnation of the us by the un general assembly.
je songe ici concrètement aux lois helms-burton et d'amato-kennedy à caractère extraterritorial , qui trouvent leur meilleure application dans l'embargo contre cuba , et cela malgré le tollé international et la condamnation des États-unis par l'assemblée générale de l'onu.
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