| 1. | Formerly known as Smith-Ennismore-Lakefield, the township passed a by-law changing its name to Selwyn in 2012.
Anciennement nommé Smith-Ennismore-Lakefield, le canton a changé de nom en 2012. |
| 2. | In 1915, the municipal council adopted a by-law that implemented the use of electric lights.
En 1915, le conseil municipal adopte un règlement favorisant l'implantation de l'éclairage électrique. |
| 3. | The newly formed municipality's first by-law was to change the name to Norfolk County.
Le premier décret de la municipalité nouvellement formée est alors de changer le nom en "Comté de Norfolk". |
| 4. | In March 2012, Neuville Aéro has received two summons from the municipality for by-law violations during construction.
En mars 2012, Neuville Aéro a reçu deux constats d'infractions de la municipalité pour des manquements durant les travaux d'aménagement. |
| 5. | The action also targeted a by-law passed by Ottawa City Hall which outlawed selling newspapers on street corners.
Elle cibla également un règlement passée par l'Hôtel de Ville d'Ottawa qui interdisait la vente de journaux dans la rue. |
| 6. | Xuân issued a by-law reuniting Cochinchina with the rest of Vietnam, but it was overruled by the Cochinchinese council.
Xuân émet une ordonnance pour rattacher la Cochinchine avec le reste du territoire, mais elle est rejetée par le conseil consultatif de la Cochinchine. |
| 7. | The cars were so loud that Canterbury reportedly passed a by-law prohibiting them from entering within the city walls.
Les voitures étaient si bruyantes que la ville de Canterbury aurait voté une loi leur interdisant de pénétrer à l'intérieur des murs de la ville. |
| 8. | He also proposed introducing a by-law preventing people from sleeping in public places based on the Montreal by-law introduced in September 2006.
Il propose également l'adoption d'une loi interdisant aux gens de dormir dans les lieux publics, inspiré de la loi semblable adoptée par la ville de Montréal en septembre. |
| 9. | He also proposed introducing a by-law preventing people from sleeping in public places based on the Montreal by-law introduced in September 2006.
Il propose également l'adoption d'une loi interdisant aux gens de dormir dans les lieux publics, inspiré de la loi semblable adoptée par la ville de Montréal en septembre. |
| 10. | All courts created by a Province, from the small claims court or municipal by-law court, up to the provincial Court of Appeal, are "provincial courts" in this general sense.
Tous les tribunaux établis par la province, qui inclut les cours municipales et la cour des petites créances, jusqu'à la cour supérieure de la province sont considérées des cours provinciales dans ce sens. |
