After it was found that the forensic pathologist who had examined both babies had withheld exculpatory evidence, a higher court later quashed Sally Clark's conviction, on 29 January 2003. On découvrit que les rapports d'autopsie des deux enfants avaient ignoré des éléments à décharge, et une cour d'appel invalida le jugement et innocenta Sally Clark le 29 janvier 2003.
2.
The ICC's first trial, of Congolese militia leader Thomas Lubanga, was suspended on 13 June 2008 when the court ruled that the Prosecutor's refusal to disclose potentially exculpatory material had breached Lubanga's right to a fair trial. Le premier procès de la CPI, celui du chef militaire congolais Thomas Lubanga a été suspendu le 13 juin 2008, la Cour ayant décidé que le refus du procureur de rendre public des documents à décharge avait enfreint le droit à un procès équitable.
3.
This will cover , inter alia , the right to silence , the right to hear witnesses , the problem of anonymous witnesses , the right to disclosure of exculpatory evidence , how the presumption of innocence is to be understood , whether there are circumstances where the burden of proof may be reversed , and many other aspects of the law of evidence. ils couvriront , entre autres , le droit de garder le silence , le droit de faire interroger des témoins , le problème des témoins anonymes , le droit de communiquer des preuves à décharge , la manière de concevoir la présomption d’innocence , la question de savoir si , dans certaines circonstances , la charge de la preuve peut être renversée , et de nombreux autres aspects du droit de la preuve.
4.
The european public prosecutor would then be entitled , having assembled incriminatory and exculpatory evidence , to bring charges on the basis of that evidence , and this would also be done in accordance with national law and in a national court , so there is no question of creating some huge new apparatus or a new european penal code - we all know how much scepticism there still is about that. le procureur européen aurait alors le droit , une fois les preuves à charge et à décharge rassemblées , de déposer un acte d'accusation fondé sur ces preuves , et cet acte d'accusation serait à nouveau traité par un tribunal national conformément à la législation nationale , si bien qu'il ne s'agit pas ici de créer un nouvel appareil de grande taille , pas plus qu'un nouveau code pénal européen , car nous savons combien le scepticisme prévaut encore à ce sujet.
