A common , uniform , effective and deterrent policy of penalization must be established. il faut parvenir à une politique communautaire unique , efficace et dissuasive.
2.
Juventus started the season with a penalization of 17 points, which was later reduced to 9 on appeal. Le tribunal requiert pour la Juventus une relégation en Serie B avec une pénalité de 17 points puis, finalement, de 9 points.
3.
I am therefore expressing my full support for mr colajanni's amendment , which confirms the role of the european parliament as initiator of a penalization procedure , but also as a decisive factor in the procedure itself. j'appuie donc pleinement la proposition amendée de m. colajanni , qui confirme le rôle du parlement européen comme initiateur d'une procédure de sanction mais aussi comme élément déterminant dans la procédure elle-même.
4.
Foucault and Hocquenghem focus, in the first place, on the penalization of the "sexual offences", at the time of the 19th century, and on the invention by the then incipient psychiatry of the category of the "perverts". Michel Foucault et Guy Hocquenghem insistent tout d'abord sur la pénalisation, lors du XIXe siècle, des « délits sexuels », et sur l'invention par la psychiatrie naissante de la catégorie des « pervers ».
5.
In France, Articles 225-1 through 225-4 of the Penal Code detail the penalization of Ageism, when it comes to an age discrimination related to the consumption of a good or service, to the exercise of an economic activity, to the labor market or an internship, except in the cases foreseen in Article 225-3. En France : les articles 225-1 à 225-4 du Code pénal décrivent avec détails la pénalisation de l'âgisme lorsqu'il s'agit d'une discrimination d'âge liée : à la consommation d'un bien ou service ; à l'exercice d'une activité économique ; ou au marché du travail et du stage ; sauf dans les cas prévus dans l'article 225-3.
6.
Let me quote a few at random: dual labelling , which has been extensively dealt with , cross-border transfers , price control and the introduction of effective appeal procedures for consumers who suffer damage , the penalization of counterfeiting within the single market but under fifteen separate criminal law systems , the possible revision of the directive on unlawful clauses , the criminalization of fraud. je cite en vrac: le double étiquetage , largement abordé , les virements transfrontaliers , le contrôle des prix et l'institution de recours efficaces pour les consommateurs lésés , la répression de la contrefaçon dans un marché unique , mais par quinze systèmes de droit pénal distincts , la révision éventuelle de la directive sur les clauses abusives , la répression pénale des fraudes.
