| 1. | A board, which is an administrative, managerial, or quasi-judicial body.
Un Conseil de l'Ordre est un organisme professionnel, administratif et juridictionnel. |
| 2. | Because of their quasi-judicial powers the commissioners are often retired or serving judges.
À cause des grands pouvoirs qui leur sont dévolues, elles sont souvent composées de juges à la retraite. |
| 3. | All this means is that personal records are to be legalised through a quasi-judicial european body.
il s' agit en fait d' une légalisation du fichage par le biais d' une instance européenne para-judiciaire. |
| 4. | All judgments and decisions of judicial or quasi-judicial bodies regarding individual or collective disputes must be executed by employers.
Tous les jugements et décisions des organes judiciaires ou quasi-judiciaires concernant les conflits individuels ou collectifs doivent être exécutés par les employeurs. |
| 5. | It is a quasi-judicial process, subject to appeal, which can lead to maintenance, maintenance in amended form or revocation of a European patent.
C'est une procédure quasi-judiciaire, susceptible de recours, qui peut aboutir au maintien, au maintien sous une forme modifiée ou à la révocation d'un brevet européen. |
| 6. | The union will have functional and quasi-judicial powers to launch offensive operations , far beyond its borders , which are illegal under international law.
l'union aura des pouvoirs fonctionnels et presque judiciaires pour lancer des opérations offensives bien au-delà de ses frontières , ce qui est illégal en droit international. |
| 7. | The Financial Services Authority (FSA) was a quasi-judicial body responsible for the regulation of the financial services industry in the United Kingdom between 2001 and 2013.
L'Autorité des services financiers (en anglais, Financial Services Authority) est une ancienne autorité britannique de régulation du secteur financier, qui a existé de 2001 à 2013. |
| 8. | There are also a number of specialised tribunals which operate in a judicial or quasi-judicial capacity, such as the Disputes Tribunal, the Tenancy Tribunal and the Waitangi Tribunal.
Il existe de plus un certain nombre de tribunaux avec des capacités quasi-judiciaires, comme le Tribunal des disputes, le Tribunal du logement et le Tribunal Waitangi. |
| 9. | Civil and criminal cases are heard by the court, as well as appeals from the Yukon Territorial Court, the Yukon Small Claims Court and other quasi-judicial boards.
Elle juge les affaires criminelles et civiles ainsi que les appels de la Cour territoriale du Yukon, de la Cour des petites créances du Yukon et de d'autres comités quasi-judiciaires. |
| 10. | It defines itself as "an independent, quasi-judicial tribunal mandated to mediate and adjudicate a variety of employment and labour relations-related matters under a number of Ontario statutes".
Elle se définit comme « un organisme quasi judiciaire autonome, dont le mandat est d’assurer la médiation et le règlement de tout un éventail d’affaires liées à l’emploi et aux relations de travail et qui sont régies par un certain nombre de lois de l’Ontario ». |
